Allégation environnementale (définition EmpCo): tout message ou toute déclaration non obligatoire en droit de l’Union ou du droit national, présenté dans le cadre d’une communication commerciale, qui affirme ou suggère qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, ou qu’il a amélioré son impact environnemental au fil du temps, et qui nécessite une démonstration fondée pour être crédible.
Dans le cadre EmpCo, les allégations environnementales génériques sans référence à une performance reconnue sont interdites et considérées comme trompeuses. L’obligation est d’apporter des preuves vérifiables et une traçabilité du cycle de vie du produit.
EmpCo et les pratiques interdites: cadre clair pour la mode durable
La directive intègre douze pratiques déloyales nouvelles, notamment les allégations environnementales génériques non rattachées à une performance reconnue, les allégations couvrant tout le produit alors qu’un seul aspect est concerné, et les affirmations fondées sur des compensations de gaz à effet de serre sans cohérence avec le cycle de vie. Elle interdit aussi des informations cachées sur l’impact négatif après des mises à jour logicielles et exige que les labels de développement durable soient fondés sur des systèmes de certification publics ou des schémas tiers vérifiés.
Par ailleurs, des pratiques trompeuses supplémentaires sont prohibées lorsque les allégations relatives à des performances futures ne disposent pas d’objectifs clairs et vérifiables, et lorsque les publicités promettent des avantages non pertinents ou non directement liés au produit.
Pour comprendre le cadre et les implications, le recours à des ressources comme le lexique de la mode durable peut être utile afin de distinguer les notions de performance réelle, de labels certifiés et de claims futurs.
Obligations d’information et étiquetage harmonisé: prérequis pour 2025-2026
La directive introduit des exigences en matière d’informations précontractuelles modifiant la directive 2011/83. Les professionnels doivent fournir des informations sur la durabilité, la réparabilité et la disponibilité des mises à jour, fondées sur des notices harmonisées au niveau européen. Une notice et un label harmonisés seront obligatoires au plus tard le 27 septembre 2025.
Les informations couvrent la durée minimale de la garantie légale de conformité (2 ans), les garanties de durabilité éventuelles au-delà de 2 ans, et les périodes minimales de mises à jour logicielles pour les biens numériques. Les modalités de livraison écologique doivent être communiquées lorsque disponibles.
Actions pratiques pour les acteurs de la mode
Immédiatement, les marques doivent auditer leurs communications et leurs étiquettes afin de remplacer les termes vagues par des faits vérifiables et de corriger toute allégation basée sur des performances non reconnues. Les labels auto-développés doivent être remplacés par des certifications publiques ou des schemes tiers conformes; les informations sur les mises à jour logicielles et les effets négatifs doivent être divulguées de manière proactive.
La réparabilité et la durabilité doivent être présentées de manière transparente, sans promotion de l’obsolescence prématurée. Les marques doivent détailler les coûts et l’accès aux pièces détachées, ainsi que les instructions de réparation, ou proposer des alternatives lorsque les pièces ne sont pas disponibles.
Agir avec clarté sur les garanties, les périodes de mise à jour et les options de livraison écologiques peut transformer la conformité en avantage compétitif durable.
